Conditions générales

Les conditions générales à télécharger

Les «conditions générales» du SSB.service aux bibliothèques sa (juin 2023) vous trouvez ci-dessous.

I. Champ d’application / Formation du contrat

1. Partie intégrante des rapports contractuels
Les présentes Conditions générales font partie intégrante des rapports contractuels entre les parties au contrat. Sauf convention écrite contraire entre les parties, elles s’appliquent à l’ensemble des commandes, des livraisons et des prestations de la société SSB.service aux bibliothèques sa (ci-après « la SSB »).  

2. Offres et conclusion du contrat
Les offres de la SSB sont une invitation à un appel d’offres. Elles sont valables deux mois à compter de la date d’envoi.   Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de la commande par la SSB (confirmation de commande). En l’absence de confirmation de contrat, la remise de la marchandise par la SSB pour expédition est considérée comme date de conclusion du contrat.

II. Livraisons / prestations / prix

1. Étendue de la livraison et de la prestation
La confirmation de commande fait foi en ce qui concerne l’étendue et l’exécution de la livraison et de la prestation. Les livraisons et les prestations qui ne figurent pas dans ce document sont facturées en sus.   Si le montant (brut) de la commande est supérieur à CHF 10 000.-, le client est tenu de signer une confirmation écrite. La SSB est tenue d’exécuter la prestation seulement après que ladite confirmation lui est parvenue.   La SSB est autorisée à procéder à des livraisons partielles.  

2. Prix
Sauf indication contraire explicite, les prix s’entendent nets, en francs suisses.   Les impôts, taxes, redevances, droits de douane, etc. dus dans le cadre de l’exécution du contrat sont à la charge du client.   Le tarif de la SSB en vigueur au moment de la livraison ou de la fourniture de la prestation s’applique.  

3. Conditions de paiement
Les paiements sont dus conformément aux modalités de paiement mentionnées sur la facture. Si aucun délai de paiement n’est indiqué sur la facture, la facture est payable dans les 30 (trente) jours.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai indiqué, le client est en demeure, sans qu’un rappel ne soit envoyé.

III. Conditions particulières pour les livraisons de mobilier

1. Prix
Les prix s’entendent nets départ usine, emballage compris, hors frais d’expédition, de montage et d’installation. Si le montant net de la commande est supérieur à CHF 5000.-, les frais de transport sont à la charge de la SSB ; s’il est supérieur à CHF 15 000.-, les frais de transport et de montage sont à la charge de la SSB.  

Si la SSB livre les produits ou fournit la prestation dans les quatre mois qui suivent la conclusion du contrat, les prix en vigueur à la conclusion du contrat s’appliquent ; il en va de même si la livraison ou la fourniture de la prestation est reportée au-delà de quatre mois en raison d’une faute imputable à la SSB. Dans le cas contraire, le tarif de la SSB en vigueur au moment de la livraison ou de la fourniture de la prestation s’applique.  

Les prestations de planification sont facturées en régie. Si la planification est liée à une commande, un rabais peut être accordé en fonction du montant de la commande en question.  

En cas de commande subséquente, les conditions de la commande principale s’appliquent pendant une durée maximale d’un mois après la fin du montage. Ces conditions sont valables pour deux commandes individuelles au maximum (une commande individuelle peut comprendre plusieurs articles).  

2. Acomptes 
Pour les commandes d’un montant net supérieur à CHF 30 000,-, les acomptes ci-dessous sont dus :

(i) 1/3 du montant net de la commande à la conclusion du contrat

(ii) 1/3 du montant net de la commande au début du montage

(iii) solde : 30 jours à partir de la date de la facture  

3. Délai de livraison
Le délai de livraison mentionné sur la confirmation de commande ou la facture s’applique. Les articles en stock sont livrés dans un délai de quatre semaines environ ; les rayonnages et les articles qui ne sont pas en stock sont livrés dans un délai de 8 à 10 semaines (sous réserve).  

Le délai de livraison court dès la conclusion du contrat. Si le contrat prévoit le versement d’un acompte au moment de sa conclusion, le délai de livraison court dès la réception de l’acompte par la SSB.  

Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée  

(i) si la SSB ne reçoit pas en temps utile des informations nécessaires à l’exécution du contrat ou si le client modifie ultérieurement ces informations, provoquant ainsi un report de la livraison ;

(ii) lorsque surviennent des empêchements que la SSB ne peut pas écarter même en faisant preuve de la diligence requise, que ces empêchements surviennent chez elle, chez le client ou chez un tiers.  

4. Examen et réception de la livraison
La SSB garantit que les produits livrés par elle sont exempts de défauts de fabrication et de matériel.  

Le client est tenu d’examiner la livraison dans un délai de cinq jours après la réception et de signaler, dans ce même délai, tout défaut éventuel identifiable à la SSB.  

Le client est tenu d’informer la SSB par écrit de tout défaut caché dans les cinq jours qui suivent sa découverte. Sur demande, le client est tenu de mettre à la disposition de la SSB la livraison ayant fait l’objet d’une réclamation.  

5. Retour / échange de marchandises sans défaut
Le retour de marchandises sans défaut ne constitue pas un droit du client.  

Seuls les articles du stock peuvent être échangés, dans la mesure où la SSB accepte l’échange dans le cas d’espèce. La SSB a le droit de refuser un échange sans en préciser les motifs. En cas d’échange, le client versera à la SSB 10 % du montant de la commande correspondant aux articles échangés à titre de dédommagement pour le travail occasionné.  

6. Transfert des profits et risques
Les profits et risques sont transférés au client au plus tard au départ de la livraison de l’usine. Si l’expédition est différée sur demande du client ou pour toute autre raison non imputable à la SSB, les risques sont transférés à la date de départ de l’usine initialement prévue. À partir de ce moment, la marchandise est entreposée aux frais et aux risques du client.  

7. Réserve de propriété 
La SSB reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à la réception du paiement intégral. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la propriété de la SSB.  

La SSB est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant. Le client est tenu de coopérer et d’exécuter toutes les opérations requises pour cette inscription.

IV. Conditions particulières pour les livraisons de médias

Sous réserve des dispositions ci-dessous, les livraisons de médias sont soumises aux mêmes conditions que les livraisons de mobilier (cf. ch. III ci-dessus).  

1. Prix
Les prix s’entendent bruts, pour le produit emballé, sans frais d’envoi.  

2. Retour et échange de marchandises sans défaut
Le retour de marchandises sans défaut ne constitue pas un droit du client.  

Seuls les articles du stock peuvent être échangés, dans la mesure où la SSB accepte l’échange dans le cas d’espèce. La SSB a le droit de refuser un échange sans en préciser les motifs. Dans tous les cas, l’article à échanger doit impérativement être dans un état impeccable et adapté à la vente. En outre, il doit être renvoyé à la SSB dans les 14 jours après sa réception, afin que la SSB puisse vérifier son état. Les frais de renvoi sont à la charge du client.

V. Conditions particulières pour les données

1. Droits de propriété intellectuelle 
Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur) relatif aux livraisons (données). L’ensemble des droits de propriété intellectuelle restent la propriété de la SSB ou des éventuels donneurs de licence.   

Conformément aux dispositions légales en la matière (notamment la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins), le client n’a en particulier pas le droit de faire des copies des données (notamment des recensions et des données de catalogage), de les revendre, de les louer, de les donner à bail ou de les laisser pour utilisation à des tiers de quelque façon que ce soit.  

2. Contrats de licence
Le cas échéant, la SSB informe le client de l’existence de dispositions à respecter, provenant de contrats de licence conclus entre la SSB et des tiers. Le client est tenu de respecter les dispositions qui lui ont été communiquées. Ceci est également valable si ces dispositions sont communiquées après la conclusion du contrat.

VI. Dispositions générales

1. Garantie et responsabilité
Sont considérées comme qualités promises, uniquement celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans le mode d’emploi. Cette garantie est valable jusqu’à l’expiration du délai de garantie au plus tard.  

En cas de défaut d’un produit livré (marchandises, données), le client peut exiger la réparation du défaut par la SSB pendant le délai de garantie d’un an à partir de la livraison. Si le défaut ne peut pas être éliminé, un produit de remplacement est livré. La SSB se réserve le droit de procéder à une livraison de remplacement au lieu de la réparation. Le client peut uniquement prétendre à la réparation ou au remplacement de la livraison.  

La garantie s’éteint de manière anticipée si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou des réparations inadéquates ou si, lorsqu’un défaut est apparu, le client n’a pas immédiatement pris toutes mesures appropriées pour limiter les dommages et qu’il n’a pas donné l’occasion à la SSB d’éliminer le défaut. 

La SSB ne répond que des dommages provoqués intentionnellement ou par négligence grave. Est exclue toute responsabilité de la SSB pour les dommages directs ou indirects, notamment des dommages résultant d’une perte de jouissance, d’un manque à gagner ou d’autres recettes, d’intérêts, de dommages aux produits, de dépenses supplémentaires ou d’interruptions de l’exploitation. Ces limitations de la responsabilité s’appliquent aussi bien à la responsabilité contractuelle que non contractuelle.  

2. Demeure
Si le client est en demeure de paiement, la SSB est autorisée à fournir toute autre prestation subséquente uniquement contre prépaiement.   Si la SSB ne fournit pas la prestation ou le produit convenu dans les délais prévus, l’autre partie peut la mettre en demeure. Cette mise en demeure requiert la forme écrite.  

Le client peut prétendre à un dédommagement pour livraison tardive si ce retard est manifestement dû à une intention ou une négligence grave de la part de la SSB et que le client peut prouver qu’il a subi un dommage en raison de ce retard. Si le client reçoit une livraison de remplacement pour le dépanner, toute prétention à un dédommagement pour cause de retard est caduque. Le client ne peut pas prétendre à un dédommagement pour cause de retard pendant les deux premières semaines de retard.  

Si la SSB ne peut pas effectuer la totalité ou une partie de la livraison en raison d’un évènement dont elle n’est pas responsable, elle est autorisée à se départir intégralement ou partiellement du contrat.  

3. Confidentialité
Les parties traitent de manière confidentielle les informations dont elles ont connaissance lors de l’exécution du contrat. La SSB est autorisée à mentionner le nom du client et une brève description des prestations dans une liste de référence.  

4. Modification des Conditions générales
Toute modification des Conditions générales est communiquée au client par écrit ou sous forme électronique. Les modifications sont réputées acceptées si le client ne les conteste pas par écrit dans un délai d’un mois après leur communication.  

5. Droit applicable et for
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion du droit international privé suisse et de la «Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM)». Le for exclusif pour tout litige relatif aux rapports contractuels est Berne.